Conditions Générales

de Vente (CGV)

1 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : 

Ressourcea, représenté par Angélique Péris, et toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet : https://www.ressourcea.net/ , mais ne s'appliquent aucunement, à tout intervenant et formateurs extérieurs qui appliquent eux-mêmes leurs propres Conditions Générale de Vente.

​Toutes prises de commandes inhérentes à Ressourcea Formation et effectuées sur la plateforme et boutique en ligne  https://ressourceaformations.kneo.me/shop suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.  

Le site https://www.ressourcea.net/ est un site internet de service, de vente de produits numériques et de formation en ligne, pour toutes personnes désirant acquérir des connaissances ou pratiquer un loisir sous la forme de supports directement accessibles en ligne (cours, textes, photos, vidéos, exercices …) via une simple connexion internet.

Le site https://www.ressourcea.net/ étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L'utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Ressourcea, de formations en ligne et de produits numériques sur différentes thématiques, via différents supports en ligne (Cours, textes, photos, vidéos, exercices...). Les formations et produits numériques sont accessibles depuis l’espace personnel du client et ce, après paiement par le client de la formule de cours sélectionnée.

3 - Mentions légales

RCS Midi-Pyrénées n° 

APE : 

Siège social : 5 rue Clément Ader 65000 Tarbes France

Contact : ressourcea@gmail.com

Directeur de publication et Webmaster : Angélique Péris

4 - Indisponibilité du site

Le site web https://www.ressourcea.net/ ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne ou la plateforme de formations pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5 - Les Formations

Différentes formations, sous forme de cours à l’unité ou d’abonnements qui portent sur une durée minimale de plusieurs jours à 12 mois, sont proposées à l'utilisateur. Le détail des cours ainsi que les conditions inhérentes de chaque formation, sont précisés lors du choix de la formule par l'utilisateur et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site https://www.ressourcea.net/

 

Les cours sont disponibles après déblocage via l’espace personnel de l'utilisateur pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée et vérifiable sur la page de la formule choisie.

La durée d’accès débute dès l’inscription ou la commande est validée. L’intégralité des cours figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée.

Pour les formations proposées par des intervenants extérieurs (meformer.com - reflexologie123.fr - Ecole française de relaxation Bio dynamique - Des pierres et de la magie - le tarot trésor infini - lecons-de-vie.com - devenez zen.fr ) + tous les produits proposés dans la boutique, (hors "la Bible de tout est signe", "Au chercheur spirituel qui compte s’engager sur la voie" et les MP3 de régressions hypnotiques) ; ils sont tous soumis aux conditions générales de ventes de leur propre plateforme et vendeur respectif et ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Ressourcea, qui se dégage de toutes responsabilités concernant ces formations en ligne ou ces produits vendu en boutique. Pour tous problèmes ou incompréhensions, c'est auprès de ces intervenants extérieurs, qu'il faudra se rapprocher.

6 - Informations / Garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des cours mis en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Ressourcea.

L'utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des cours. L'utilisateur a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.

Ressourcea ne garantit pas l’adéquation des cours aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par l'utilisateur des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux de l'utilisateur à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.

 

Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de Ressourcea.

7 - Certificat

Selon les formations, il est précisé si un certificat est délivré au Client. Les modalités d’obtention de cette attestation sont précisées sur le site.

 

Ce certificat nominatif (prénom + nom) et interne à Ressourcea qui n’est pas reconnu par l’Etat au titre d’une formation professionnelle mais prouve que l’utilisateur a suivi et terminé son cours (preuve d’un fort intérêt pour le sujet étudié).

 

Ressourcea remettra ce certificat sous forme numérique (fichier PDF).

8 - Prix

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet et sont affichés sur le site https://www.ressourcea.net/ . Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

 

Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C)

 

Ressourcea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

9. Création d’un compte et d’un mot de passe

Pour effectuer une commande, l'utilisateur doit créer un compte.

 

La création de compte est gratuite et comprend notamment les étapes suivantes :

  • Saisie de son adresse mail

  • Choix d’un mot de passe

 

L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Par ailleurs, l'utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses données. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site.

Le compte permet l’accès par l'utilisateur aux services de Ressourcea Formations et est accessible avec l’adresse email et le mot de passe du client.

L'utilisateur doit informer immédiatement Ressourcea de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par l’utilisateur correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations entraînera la radiation de l’utilisateur concerné. 

10. Commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : choix de la formation

  • étape 2 : création d’un compte client. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L'utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

  • étape 3 : consultation des conditions générales de vente et politique de confidentialité

  • étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en validant l’inscription

  • étape 5 : Validation de la commande.

  • étape 6 : L'utilisateur reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

  • étape 7 : L'utilisateur accède aux cours depuis son espace personnel.

 

Toute commande effectuée par l'utilisateur via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

11. Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l'utilisateur sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

  • La référence de la commande

  • Les détails de la commande 

  • Le lien vers la commande

  • Le lien vers la facture

 

Il appartient à l'utilisateur, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Ressourcea se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'utilisateur. Dans ce cas, Ressourcea en informera l'utilisateur par courrier électronique.

 

La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par l'utilisateur.

12. Paiement

Le paiement peut être effectué en ligne via Paypal, virement, ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

 

Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant l'utilisateur ne transite via le site de Ressourcea.

 

Pour les paiements par chèque, ils doivent être établi à l'ordre d'Angélique Péris et envoyé avec le numéro de commande inscrit au dos du chèque à : Angélique Péris 5 rue Clément Ader 65000 Tarbes - France.

13. Propriété

Les cours mis à disposition de l'utilisateur demeurent la propriété de Ressourcea au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’utilisateur que pour son seul et unique usage personnel.

14. Existence d’un droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Ressourcea n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le premier cours (œuvres numériques). Toutefois, à titre de geste commercial, Ressourcea accorde ce droit aux clients ayant eu recours à un achat direct (seulement sur les formations propres à Ressourcea et non à des intervenant extérieurs) sur le site https://www.ressourcea.net/ . Ceux-ci auront la possibilité de résilier leur formule dans un délai de 14 jours après leur achat, dans le cas où leur date de dernière connexion correspond à leur date d’inscription. Le remboursement du client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

15. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l'utilisateur et adapter l’offre de Ressourcea aux besoins de l'utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site https://www.ressourcea.net/ , stipule que l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra envoyer un e-mail à ressourcea@gmail.com .

 

16. Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à Ressourcea, tels que le site web https://www.ressourcea.net/ , les marques, les dessins, les modèles, les vidéos, les textes, charte graphique, ou les tutoriaux sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Ressourcea. 

Les photos sont non contractuelles et prises dans une banque d’images gratuites ce qui les rend plus sûres à utiliser sans demander l'autorisation ou donner du crédit à l'artiste - même à des fins commerciales.

Tous les cours (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, MP3…) sont strictement réservés à Ressourcea au titre du droit d’auteur.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site https://www.ressourcea.net/ ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Ressourcea.

 

Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif. 

Ressourcea concède uniquement à l'utilisateur un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L'utilisateur s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Ressourcea et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.

L'utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de Ressourcea et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

17. Responsabilité                                                                

Ressourcea ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de Ressourcea est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.

Par ailleurs, Ressourcea ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par l'utilisateur des techniques mentionnées dans les cours.

18. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

19. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ressourcea.

 

20. Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Ressourcea ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

21. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Ressourcea ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un utilisateur accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français

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